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Depuis octobre 2018, un arrêté prévoit l'utilisation de pièces d'occasion ou "PIEC" (pièces issues de l'économie circulaire) dans le cadre des prestations de réparation automobile. Ces pièces auto d'occasion doivent provenir d'un centre de véhicules hors d'usage (casse auto) ou d'un échange standard.
Cette loi publiée au Journal officiel possède un double but :
- Favoriser le développement durable, en évitant le gaspillage de pièces en état fonctionnement d'une part, et la surproduction de pièces neuves d'autre part.
- Renforcer le pouvoir d'achat des automobilistes en proposant des réparation moins coûteuses.
Cette loi se traduit par des obligations légales imputées aux garages automobiles.
Vous pouvez ainsi demander l'utilisation de pièces d'occasion pour l'entretien ou la réparation de votre voiture dans toutes les concessions du Groupe Chopard !
Afin que ces règles soit connues par le consommateur, les marques automobiles doivent mettre en places des directives précises :
- Afficher sur un support durable en toutes lettres "la fourniture des PIEC est effectuée sous réserve de disponibilité, de l’indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix" dans l'atelier.
- Afficher la même information sur le site internet.
- Indiquer également les modalités de refus de réparation avec des PIEC.
Certains cas ne sont pas appropriés pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire. Les concessions du Groupe Chopard se réservent le droit de refuser l'emploi de pièces d'occasion dans les cas suivants, conformément à l'Article R224-23 :
- Le véhicule concerné est pris en charge dans le cadre d'une prestation à titre gratuit, sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'une action de rappel.
- Les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai prévu par le document contractuel concernant la durée d'immobilisation du véhicule
- Les pièces issues de l'économie circulaire présentent selon le professionnel un risque de sécurité, de santé publique ou environnemental.