Fin de la TVS en 2022 avec deux nouvelles taxes

L'année 2022 marque la fin de la taxe sur les véhicules de société (TVS). Celle-ci est en effet supprimée du Code général des impôts.La TVS est remplacée par deux nouvelles taxes annuelles qui devront être payées dès janvier 2023. Découvrez ci-dessous les nouveaux barèmes de ces taxes mais aussi les différentes exonérations.

Qui doit payer ces nouvelles taxes sur les véhicules de société ?​

Ces deux nouvelles taxes (ex-TVS) sont dues par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France , lorsqu’elles possèdent, utilisent ou louent des voitures particulières ou à usages multiples . Sont ainsi concernés par ces deux taxes les véhicules suivants :

• Voiture immatriculée dans la catégorie voitures particulières. Mention VP sur le certificat d’immatriculation.
• Voiture à usages multiples dans la catégorie N1, quand le véhicule est destiné principalement au transport de personnes et de leurs bagages dans un compartiment unique. Mention camionnette ou CTTE sur le certificat d’immatriculation.
• Véhicule pick-up avec 5 places assises minimum.

Le fait que ces véhicules soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles n'a pas d'effet sur le montant annuel à payer dès janvier 2023. Les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à ces taxes.

Les deux taxes sont appliquées aux véhicules répondant à l'un des 3 critères suivants :

• La voiture est utilisée en France par la société.
• La voiture est immatriculée au nom de la société en France.
• La voiture est possédée ou louée par les salariés ou les dirigeants de l’entreprise, même si elle est immatriculée au nom de personnes physiques et la société rembourse des frais kilométriques.

Contrairement à la TVS qui était calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre, les montants des deux nouvelles taxes remplaçants la TVS sont calculées en fonction du nombre exact de jours d'utilisation.

 

Exonération de la TVS​

Les véhicules pouvant accueillir une personne en fauteuil roulant et qui relèvent de la catégorie M1 sont exonérés de TVS. Les véhicules destinés exclusivement aux activités suivantes sont exonérés de la TVS de façon permanente :

• Vente de véhicules.
• Location si la voiture appartient à une agence de location.
• Transport : VTC, taxis…
• Enseignement de la conduite automobile (auto-école).
• Véhicules de compétition (les entreprises de pilotage sur circuit sont imposables).
• Usage agricole.
• Usage exclusivement commercial ou industriel.
• Personnes exerçant leur activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Pour profiter de l’exonération de la taxe sur les taux d'émissions de CO2, vous devez posséder une voiture hybride combinant soit :

• L ’énergie électrique à une motorisation essence ou au superéthanol E85 qui émet moins de 60g de CO2 par km.
• Une motorisation essence à du gaz naturel (GNV) ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL).

Les véhicules 100% électriques ne sont pas soumis à la TVS ni aux deux nouvelles taxes qui la remplacent.

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Deux nouvelles taxes pour remplacer la TVS

La TVS est remplacée par deux nouvelles taxes annuelles qui sont basées sur les 2 composantes de la TVS de 2021. On retrouve ainsi :

• Une taxe annuelle sur les émissions de polluants dans l’atmosphère en fonction du type de carburant.
• Une taxe annuelle sur le taux d’émission de CO2.

Taxe annuelle sur les émissions de polluants

La taxe annuelle sur les émissions de polluants est identique à la la précédente deuxième composante de la TVS. Elle prend en compte les différences de niveaux de pollution émis par les véhicules selon leur type de motorisation et leur année de mise en service, notamment pour les véhicules diesel.

Les véhicules hybrides, peu importe leur carburant, sont considérés comme des véhicules uniquement diesel dès lors qu’ils émettent plus de 120 g de CO2 par km.

Tarifs en fonction des émissions de polluants atmosphériques

Taxe annuelle sur le taux d’émission de CO2

Comme son nom l'indique, la taxe annuelle sur le taux d’émission de CO2 est calculée selon les émissions de CO2 du véhicule de société concerné qui relève du nouveau dispositif d’homologation WLTP.

Si auparavant la TVS différenciait les émissions de CO2 WLTP, NEDC et la puissance fiscale en dernier recours, ce n'est plus le cas aujourd'hui.

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